| APRÈS ART. 5 | N° 112 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 112
présenté par
| M. Gomes et Mme Sonia Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 752‑6 du code de commerce, est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l’article L. 752‑6 du présent code, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l’entreprise qui sollicite une autorisation. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l’opération, la commission ne peut pas accorder son autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nombreux rapports qui traitent de la question de la cherté de la vie en Outre-mer depuis plusieurs années sont unanimes : ils ont montré et démontré à de multiples reprises le lien de causalité directe entre les seuils de concentration dans une zone de chalandise et le niveau général des prix.
Rédigés après des missions d’observation rigoureuse par des parlementaires, des AAI compétentes comme l'Autorité de la Concurrence, ou encore des associations de consommateurs, ces rapports prouvent que la réduction du coût de la vie en outre-mer nécessite des seuils maximum de concentration des entreprises compte tenu des spécificités des marchés dans l'Outre-mer.
Au-delà de 50% de concentration d'une entreprise, cet amendement propose d’interdire purement et simplement les autorisations, compte tenu des caractéristiques spécifiques des mécanismes économiques qui aboutissent à la formation des prix dans l’Outre-mer.