| ART. 11 QUATER | N° 117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 117
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Fritch et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 11 QUATER
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« et de la Polynésie française ».
II. – En conséquence, au même alinéa, à l’alinéa 15 et à la fin des alinéas 16 et 17, après les mots :
« en Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« et en Polynésie française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de la Nouvelle-Calédonie, les tarifs bancaires sont particulièrement élevés en Polynésie française. Il est donc proposé, à travers cet amendement, d’étendre les dispositions de l’article 11 quater à la Polynésie française.