| ART. 11 QUATER | N° 119 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 119
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Tahuaitu et M. Fritch |
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ARTICLE 11 QUATER
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 743‑2‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut définir, par décret, les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15 et à la fin des alinéas 16 et 17, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« ou en Polynésie française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant l’urgence de la nécessité de plafonner les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est ici proposé de demander au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires, par décret, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation du projet de loi.