| ART. PREMIER | N° 120 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 120 (Rect)
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« en »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« privilégiant l’intérêt des consommateurs, notamment pour encourager la baisse des prix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet premier de la loi est de lutter contre la vie chère. Il est essentiel que cet objectif soit transcrit dans les termes des articles de loi. Le terme « tenir compte » est bien moins protecteur des consommateurs que « privilégier ».