RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
Gouvernement

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N° 121

présenté par

M. Serville

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ARTICLE PREMIER

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« transactions »,

insérer les mots :

« , notamment pour renforcer l’information des consommateurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ajout de cette précision permet d’insister sur l’importance de l’objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs. Cette protection passe notamment par une meilleure information, y compris sur les prix.