| ART. 2 | N° 123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 123
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« objectifs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« nécessaires, proportionnés et tirés de l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il conviendrait de préciser le texte s’agissant de ces droits d’importation exclusifs et de la notion de « motifs économiques objectifs », inusitée en droit français et qui soulèverait, à n’en pas douter, des controverses d’interprétation immenses.