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ART. 5 | N° 124 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 124
présenté par
M. Serville |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à ses »
le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de concurrence doit intervenir dans toutes les hypothèses d’atteinte significative à la concurrence, et pas uniquement celles qu’elle juge utile de poursuivre. L’utilisation du pronom possessif laisse à entendre que l’Autorité serait juge de l’opportunité des poursuites, ce qui n’est pas le cas.