Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 5N° 124

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° 124

présenté par

M. Serville

----------

ARTICLE 5

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à ses »

le mot :

« aux ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

L’Autorité de concurrence doit intervenir dans toutes les hypothèses d’atteinte significative à la concurrence, et pas uniquement celles qu’elle juge utile de poursuivre. L’utilisation du pronom possessif laisse à entendre que l’Autorité serait juge de l’opportunité des poursuites, ce qui n’est pas le cas.