| ART. 2 | N° 126 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 126
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le e) du II de l’article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« f) D’accorder en vue de la fourniture ou de l’approvisionnement d’un partenaire économique des droits d’importation exclusifs dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna lorsqu’elles ne sont pas justifiées par des motifs nécessaires, proportionnés et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les techniques d’élimination de ces clauses supposent leur saisie dans un texte directement normatif en droit des contrats qui pourrait être l’ajout d’un texte dans le titre III du Livre III du Code de commerce ou bien dans l’article L. 442-6, II du Code de commerce. Ce texte, central, définit des techniques de responsabilité dans les contrats d’affaires et des clauses interdites per se. S’il s’avère nécessaire, une justification peut être ajoutée dans l’article L. 442-6, II, f ) (si adopté).