| ART. 2 | N° 128 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° 128
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« I. – Après le e) du II de l’article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« f) D’accorder en vue de la fourniture ou de l’approvisionnement d’un partenaire économique des droits d’importation exclusifs dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint‑Pierre‑et-Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna.
« Sont également prohibées les clauses susvisées des contrats commerciaux d’exportation de la métropole à ces collectivités. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé sommaire
L’hypothèse selon laquelle est inséré un f) à l’article L. 442-6, II du Code de commerce suppose également un ajout.
En l’état actuel du projet loi, l’article 2 comporte une lacune permettant de contourner la loi. En effet, un grossiste pourrait s’implanter en métropole et ainsi inclure dans ses contrats commerciaux des clauses ayant pour objet ou pour effet la fourniture ou l’approvisionnement accordant des droits d’importation exclusive. L’article 2 prévoit une prohibition de ces clauses dans les collectivités susvisées mais ne prévoit pas cette hypothèse pour les grossistes qui s’installeraient en métropole afin de ne pas être soumis à cette loi. Il serait donc opportun de combler cette lacune par l’ajout d’un alinéa dans ledit article.