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APRÈS ART. 7 BIS AN° 13

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. François-Michel Lambert, Mme Allain et les membres du groupe écologiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7 BIS A, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les économies des territoires ultra-marins sont particulièrement dépendantes des importations et présentent un important déficit structurel de leur balance commerciale.

Dans un soucis de baisse des prix en outre-mer, mais également de réduction de l’empreinte carbone qu’entraînent les longs trajets de marchandise, le présent amendement demande au gouvernement la remise d’un rapport d’information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux.

Ce rapport permettra de comprendre les contraintes pesant sur la production locale dans les outre-mer, et esquissera des propositions pour permettre une économie locale à prix modérés, et accessible aux habitants de ces territoires.