| ART. 2 | N° 130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 130
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les litiges relatifs à la présente loi sont présentés devant les juridictions déterminées aux articles D. 442‑3 et D. 442‑4 du code de commerce. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on déplace le dispositif de l’article 2 à l’article L. 442-6 du code de commerce la juridiction compétente selon le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence est celle de Pointe à Pitre.