| ART. 5 | N° 131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N° 131
présenté par
| M. Serville |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« qui portent sur des pratiques qui ne semblent pas justifiées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité doit rechercher les dysfonctionnements structurels du marché local ou les pratiques singulières d’un opérateur qui ne sont pas justifiées par les particularités locales.