| ART. 6 BIS | N° 132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 132
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE 6 BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans l’intérêt des consommateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout de cette précision permet une fois encore d’insister sur l’importance de l’objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs qui s’impose aux actes réglementaires.