| ART. 5 | N° 133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 133
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« ou commerces de gros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que l’Autorité de la concurrence puisse également se préoccuper des situations abusives en amont, concernant le commerce de gros.