| ART. PREMIER | N° 134 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 134
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État »
les mots :
« par décret en Conseil d’État après consultation des collectivités susvisées et avis public de l’Autorité de la concurrence »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les collectivités d’outre-mer aux éventuelles décisions réglementaires du gouvernement. Son inclusion dans la loi permettra de rapprocher la décision de l’exécutif et les collectivités d’outre-mer et à faire en sorte que les réalités locales soient mieux prises en compte par le pouvoir central notamment à l’occasion de dysfonctionnements sur les marchés locaux.