Cet amendement vise à associer les collectivités d’outre-mer notamment le Département aux éventuelles décisions réglementaires du gouvernement. Son inclusion dans la loi permettra de rapprocher la décision de l’exécutif et les collectivités d’outre-mer et à faire en sorte que les réalités locales soient mieux prises en compte par le pouvoir central notamment à l’occasion de dysfonctionnements sur les marchés locaux.