| ART. 3 | N° 141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° 141
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« régions d’outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité »
les mots :
« collectivités de l’article 73 et la collectivité d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’élargir la saisine de l’autorité de la concurrence pour lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles. Les Départements, au regard notamment des prérogatives qui sont les siennes, doivent être en mesure de saisir l’Autorité.