| ART. 5 | N° 144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 144
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut, »
les mots :
« leur enjoint ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« leur enjoindre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici encore de faire en sorte que l’Autorité de la concurrence donne effectivement suite aux problèmes de concurrence décelés. L’autorité de la concurrence ne doit pas être juge de l’opportunité des suites à donner aux pratiques anticoncurrentielles, elle doit y être tenue lorsqu’elle en a connaissance.