Mentionner la conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour l’action du Gouvernement français dans la réglementation des prix de vente est superfétatoire. Il existe une pyramide des normes et dans celle-ci, les traités sont supérieurs par principe à toutes les lois, règlements et actes administratifs. Il n’est donc nul besoin de faire cette mention. Son retrait est donc souhaité.