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ART. 6 BISN° 148

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° 148

présenté par

M. Serville

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ARTICLE 6 BIS

À l’alinéa 3, après le mot :

« compétent »,

insérer les mots :

« et des associations de consommateurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici d’associer les associations de consommateurs, acteurs proches des citoyens-consommateurs, en amont de la négociation annuelle entre le représentant de l’État et les partenaires du secteur économique.