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ART. 6 BIS | N° 148 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 148
présenté par
M. Serville |
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 3, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« et des associations de consommateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’associer les associations de consommateurs, acteurs proches des citoyens-consommateurs, en amont de la négociation annuelle entre le représentant de l’État et les partenaires du secteur économique.