Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 6 BISN° 150

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° 150

présenté par

M. Serville

----------

ARTICLE 6 BIS

À l’alinéa 5, après le mot :

« mois »,

insérer les mots :

« au plus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ajout de cette mention vise à soumettre l’accord à une limite par le représentant de l’Etat qui pourrait interrompre les négociations dans le cas où les parties refuseraient manifestement cette négociation ou chercheraient à gagner du temps au détriment des consommateurs. Cette faculté d’interrompre les négociations avant l’écoulement du délai d’un mois, serait un pouvoir de dissuasion qui inciterait les parties à les faire aboutir.