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ART. 6 BIS | N° 150 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 150
présenté par
M. Serville |
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout de cette mention vise à soumettre l’accord à une limite par le représentant de l’Etat qui pourrait interrompre les négociations dans le cas où les parties refuseraient manifestement cette négociation ou chercheraient à gagner du temps au détriment des consommateurs. Cette faculté d’interrompre les négociations avant l’écoulement du délai d’un mois, serait un pouvoir de dissuasion qui inciterait les parties à les faire aboutir.