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ART. 7N° 151

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° 151

présenté par

M. Serville

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ARTICLE 7

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« douze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de dix-huit mois est ici excessif. La situation de la vie chère outre-mer est subie chaque jour par nos concitoyens. Que des adaptations soient nécessaires et nécessitent du temps dans certains territoires, cela se conçoit aisément. Mais nous ne devons pas perdre de vue qu’entre la prise de décision et ses effets sur le terrain, le temps qui s’écoule est celui de l’exaspération de ceux qui nous ont mandatés. Il est nécessaire de réduire ce délai de dix-huit mois à douze mois d’autant que le projet de loi de ratification de l’ordonnance en question peut être déposé jusqu’à six mois après publication de celle-ci.