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ART. 7 BIS CAN° 153

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° 153

présenté par

M. Serville

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ARTICLE 7 BIS CA

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il serait difficilement compréhensible que le président de l’observatoire soit élu pour un mandat de 5 ans renouvelable. En effet, dans nos territoires, la promiscuité et la faible densité de population et participent de ce que les réseaux familiaux, amicaux, professionnels se tissent beaucoup plus vite qu’en France hexagonale. Il n’est pas rare que cette proximité participe à des situations d’opacité. Dans certains milieux d’affaires cette opacité se traduit, hélas, par des tentatives de corruption, d’achat des consciences ou tout simplement des difficultés pour les décisionnaires d’effectuer leurs mission en toute transparence, de manière impartiale, juste et équitable dans le respect des principes républicains. Que la nomination du président de l’observatoire soit renouvelable, cela peut se concevoir au vu de sa compétence avérée et de son esprit impartial et indépendant. En revanche, il importe de réduire le mandat de ce Président de 5 ans à 3 ans, largement suffisants.