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ART. 7 BIS CAN° 154

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N° 154

présenté par

M. Serville

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ARTICLE 7 BIS CA

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« Quatre »

le mot :

« Trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le a) du présent article indique la présence de représentants de l’État dans le département et la région d’outre-mer. Dès lors, il semble que limiter à 3 la présence d’autres représentants de l’État est suffisant. Il est temps que les outre-mer prennent leurs responsabilités et assument plus qu’avant de décider de leur avenir.