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ART. 7 BIS CA | N° 154 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 154
présenté par
M. Serville |
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ARTICLE 7 BIS CA
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le a) du présent article indique la présence de représentants de l’État dans le département et la région d’outre-mer. Dès lors, il semble que limiter à 3 la présence d’autres représentants de l’État est suffisant. Il est temps que les outre-mer prennent leurs responsabilités et assument plus qu’avant de décider de leur avenir.