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ART. 7 BIS CA | N° 155 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 155
présenté par
M. Serville |
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ARTICLE 7 BIS CA
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« i) Cinq représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et cinq représentants des organisations syndicales du secteur public ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part il est important que les salariés soient les premiers représentés au sein de cet observatoire car ils sont les premiers touchés par les pratiques abusives de certains opérateurs économiques.
D’autre part, il semble important également d’assurer une parité entre représentants du secteur privé et du secteur public. La formulation précédente laisse entendre une possible disparité synonyme de division entre organisations syndicales, ce qui n’a pas de sens dans un observatoire où le consensus recherché implique l’union préalable entre organisations respectives.