Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 7 BIS CAN° 155

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N° 155

présenté par

M. Serville

----------

ARTICLE 7 BIS CA

 Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« i) Cinq représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et cinq représentants des organisations syndicales du secteur public ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

D’une part il est important que les salariés soient les premiers représentés au sein de cet observatoire car ils sont les premiers touchés par les pratiques abusives de certains opérateurs économiques.

D’autre part, il semble important également d’assurer une parité entre représentants du secteur privé et du secteur public. La formulation précédente laisse entendre une possible disparité synonyme de division entre organisations syndicales, ce qui n’a pas de sens dans un observatoire où le consensus recherché implique l’union préalable entre organisations respectives.