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ART. 7 BIS CA | N° 157 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 157
présenté par
M. Serville |
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ARTICLE 7 BIS CA
À la première phrase de l’alinéa 53, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’environnement économique globalisé a pour conséquence une évolution rapide des situations. La réunion annuelle des observatoires des prix n’est pas suffisante. Deux réunions obligatoires par an permettraient de mieux suivre l’évolution des prix, des revenus et des marges.