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ART. 7 BIS CAN° 159

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N° 159

présenté par

M. Serville

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ARTICLE 7 BIS CA

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« n) Un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’implication de la DGCCRF et des DDCCRF est importante dans la lutte contre la vie chère. La présence d’un représentant départemental, pour tenir compte de la réalité au plus près du consommateur, au sein de l’observatoire des prix et des revenus semble cohérente au vu des missions de ces directions. L’expertise et l’habitude des agents de ces services en matière d’atteinte à la concurrence et à la consommation semble essentielle pour l’observatoire des prix et des revenus.