| ART. 9 | N° 165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 165
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions du »
le mot :
« Le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.