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ART. 5 | N° 167 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° 167
présenté par
Mme Vautrin, M. Houillon, M. Fasquelle, M. Tardy et M. Quentin |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Après la référence : « L. 420‑2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464‑2 du même code est ainsi rédigée : « , L. 420-5 et L. 443-4. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisqu’il s’agit de créer un article L. 443-4 du code de commerce concernant l’outre-mer faisant référence aux sanctions prévues à l’article L. 464-2 du code de commerce, il est nécessaire et cohérent de faire référence dans ce même article à l’article L. 443-4.