RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
Gouvernement

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N° 168

présenté par

Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Quentin et M. Houillon

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Après la référence : « L. 420‑2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464‑2 du même code est ainsi rédigée : « L. 420‑5 et L. 420‑8. ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Puisqu’il s’agit de créer un article L. 420-8 du code de commerce concernant l’outre-mer faisant référence aux sanctions prévues à l’article L. 464-2 du code de commerce, il est nécessaire et cohérent de faire référence dans ce même article à l’article L. 420-8.