| ART. 1ER BIS | N° 17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 17
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 1ER BIS
Substituer au mot :
« structuration »
le mot :
« structure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.