| ART. PREMIER | N° 173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° 173
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« gros »,
insérer les mots :
« ou de détail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 410-3 du code de commerce aurait pour objectif de compléter le précédent en validant la légalité de décrets particuliers applicable aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.
Cela étant, le champ d’application est limité ici au « fonctionnement des marchés de gros », il faudrait l’élargir au « fonctionnement et/ou aux prix des marchés de gros ou de détail ».