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ART. 2 | N° 174 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 174
présenté par
M. Serville |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ayant pour effet ou pour objet la fourniture ou l’approvisionnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il conviendrait de préciser le texte s’agissant des « accords » concernés. En effet, ces termes étant trop vagues, il convient d’ajouter des précisions, ne serait-ce que pour ne pas porter préjudice à l’ensemble des accords d’exclusivités qui ne participent pas de l’objectif de la loi.