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ART. 2N° 174

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N° 174

présenté par

M. Serville

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ayant pour effet ou pour objet la fourniture ou l’approvisionnement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il conviendrait de préciser le texte s’agissant des « accords » concernés. En effet, ces termes étant trop vagues, il convient d’ajouter des précisions, ne serait-ce que pour ne pas porter préjudice à l’ensemble des accords d’exclusivités qui ne participent pas de l’objectif de la loi.