| ART. 2 | N° 175 (Rect) |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 175 (Rect)
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 420‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les clauses visées à l’article L. 420‑2‑1 peuvent faire l’objet d’un décret d’exemption pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence lorsqu’elles sont justifiées par des motifs nécessaires, proportionnés et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme il s’agit d’une règle générale, elle aurait vocation à s’appliquer à tous les contrats, mais pas seulement aux contrats ayant pour objet les produits de grande consommation et/ou alimentaires. Il pourrait donc être proposé des « décrets d’exemption » (l’étude d’impact évoque d’ailleurs cette situation), qui supposerait alors, un ajout à l’article L. 420-4.