RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
Gouvernement

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N° 177

présenté par

M. Serville

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« au détriment, direct ou indirect, des consommateurs. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ajout de cette précision permet d’insister sur l’importance de l’objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs.