| APRÈS ART. 12 | N° 179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 179
présenté par
| M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Les dispositions de la présente loi sont d’ordre public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cela vise à exposer symboliquement que les dispositions sont d’ordre public.