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ART. 11 TER | N° 188 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 188
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’amendement du Gouvernement à l’article 11 bis.