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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 11 TERN° 188

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 188

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 11 TER

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence de l’amendement du Gouvernement à l’article 11 bis.