| ART. 7 BIS CA | N° 190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° 190
présenté par
| Mme Bareigts |
à l'amendement n° 65 de Mme Berthelot
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ARTICLE 7 BIS CA
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« national »,
le mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-Amendement de précision visant à calquer exactement cette formulation sur l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime.