| APRÈS ART. 5 | N° 192 (Rect) |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N° 192 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 50 (2ème Rect) de Mme Louis-Carabin
----------
APRÈS L'ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut accorder son autorisation qu’après avis de »
les mots :
« peut demander l'avis de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est possible de soumettre la délivrance d'une autorisation administrative à un test économique car cela serait contraire à l'article 14 de la directive de 2006 dite "directive services" qui garantit la libre installation des opérateurs économiques dans l'espace européen.
Le Gouvernement ne peut approuver qu'un mécanisme d'alerte : l'amendement prévoit ainsi une demande d'avis de l'Autorité de la concurrence ce qui ne peut pas être assimilé à une condition juridique impérative pour obtenir l'autorisation d'installation ou d’agrandissement