RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 194

présenté par

Mme Bareigts

à l'amendement n° 48 (Rect) de M. Vergé

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ARTICLE 7 BIS CA

I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :

« prix »,

insérer par deux fois les mots :

« , des marges ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de cohérence.