| APRÈS ART. 5 | N° 195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° 195
présenté par
| Mme Bareigts |
à l'amendement n° 50 (2ème Rect) de Mme Louis-Carabin
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APRÈS L'ARTICLE 5
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots:
« sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-6, »
les mots:
« et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à garantir la conformité du présent dispositif au droit communautaire.