| ART. 7 BIS B | N° 196 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° 196
présenté par
| Mme Bareigts |
à l'amendement n° 54 de M. Fruteau
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ARTICLE 7 BIS B
À l'alinéa 4, substituer aux mots:
« administratif de condamner l'entreprise en cause à »
les mots:
« des référés d'enjoindre à l'entreprise en cause de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière commerciale, le juge habituellement compétent pour prononcer des astreintes à l’égard d'une personne privée ou d'une entreprise est le juge des référés, en général le président du tribunal d'instance (articles 848 et suivants du code de procédure civile).
En conséquence, le présent sous-amendement vise à réparer une erreur de qualification, le juge administratif n'étant pas compétent en la matière.