| ART. 1ER TER | N° 197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N° 197
présenté par
| M. Gomes |
à l'amendement n° 82 de M. Nilor
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ARTICLE 1ER TER
A l'alinéa 4, substituer au mot :
"et",
les mots :
"de la Nouvelle Calédonie et des"
EXPOSÉ SOMMAIRE
se justifie