| ART. 11 BIS | N° 198 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° 198 (Rect)
présenté par
| M. Letchimy |
à l'amendement n° 189 du Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par ses termes mêmes.