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ART. PREMIERN° 20

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012

RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor

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ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« gestion »,

insérer les mots :

« et la mise à disposition »


EXPOSÉ SOMMAIRE

La présence de facilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables (ports, aéroports et toute forme d’industrie en réseau) pour l’ouverture de la concurrence sur des marchés dépendants, concerne non seulement la gestion, mais encore la mise à disposition de l’installation indispensable.

Cette obligation de mise à disposition de facilités essentielles doit être rappelée dans le texte de régulation économique relatif à l’outre-mer.