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ART. PREMIER | N° 20 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 20
présenté par
M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et la mise à disposition »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence de facilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables (ports, aéroports et toute forme d’industrie en réseau) pour l’ouverture de la concurrence sur des marchés dépendants, concerne non seulement la gestion, mais encore la mise à disposition de l’installation indispensable.
Cette obligation de mise à disposition de facilités essentielles doit être rappelée dans le texte de régulation économique relatif à l’outre-mer.