| ART. 11 BIS | N° 200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° 200
présenté par
| M. Fruteau |
à l'amendement n° 189 du Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot "gravement" rigidifie inutilement les conditions requises pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par cet amendement. Il est donc nécessaire de le supprimer.