| ART. 11 BIS | N° 204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° 204
présenté par
| M. Lesterlin |
à l'amendement n° 189 du Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« confier, à titre temporaire »,
le mot :
« déléguer »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition cherche à renforcer la stabilité du dispositif en supprimant une restriction sans objet.