| ART. 5 | N° 21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 21
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ,à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à »,
les mots :
« et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à l'article 1er, alinéa 2.