| ART. 6 BIS | N° 22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 22
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décret en Conseil d’État et après avis public de l’Autorité de la concurrence »,
les mots :
« après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.