| ART. PREMIER | N° 23 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 23
présenté par
| M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville et M. Nilor |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les marchés dépendants, en assurent l’accès et/ou la gestion selon des principes et conditions de tarification transparents, équitables, non-discriminatoires et en conformité avec la réalité des coûts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’amendement est d’éviter que les détendeurs de facilités essentielles (monopoles d’infrastructures) n’utilisent leurs monopoles de manière à imposer des tarifs excessifs, discriminant un opérateur par rapport à un autre.
On sait en effet que les coûts excessifs en amont (rentes de monopole) ou les abus de prix se répercutent en aval, c’est-à-dire sur les marchés totalement dépendants. Il s’agit, entre autres, d’éviter cela et permettre une libre concurrence.